Contrat de service et d'utilisation

Conditions Générales de Vente

1-Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D’une part, SARL NEWTON SERVICES, société de droit français identifié par le numéro RCS Rennes B 832 545 255 , dont le siège est situé au 5 rue du lin, 35510 - Cesson-sévigné.

Et d’autre part, toute personne morale ou physique, ci-après nommée le Client, qu’elle soit de droit public ou de droit privé, s’engageant pour un ou plusieurs services fournis par la SARL NEWTON SERVICES

2-Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le cadre dans lequel la SARL NEWTON SERVICES fournit au Client le (les) service (services) au(x)quel(s) le Client a souscrit.

3-La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par la SARL NEWTON SERVICES implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

4-Les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont régies par la législation française.

5-La SARL NEWTON SERVICES assume une obligation de moyens aux titres des présentes. Dans ce cadre, la SARL NEWTON SERVICES veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.

6-La SARL NEWTON SERVICES ne saurait être tenu(s) pour responsable(s) de l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, notamment en raison de l'exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).

7-Le Client s’engage à respecter, dans les contenus qu’il diffuse via le(s) service(s) fourni(s) par la SARL NEWTON SERVICES, les prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

8-Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par la SARL NEWTON SERVICES sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou la SARL NEWTON SERVICES recevrait à cet effet un avis notifié par une autorité compétente ou en cas de flagrant délit d'abus (SPAM, PISHING...)
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9-La SARL NEWTON SERVICES fournit un service d'hébergement web et non de stockage. L'utilisation à fin d'archivage/backup/stockage ou tout autre activité similaire n'est pas autorisée sur nos serveurs. Les ressources mises à disposition (Espace disque/CPU/RAM/Bande passante) doivent être utilisées légitimement et raisonnablement.

10-Sur les serveurs VPS, toute activité illégale ou suspecte (notament intrusion, hacking, sniffing, spoofing) est interdite. Le support sur ces offres est limité aux problèmes réseau/matériel.

11-Une disponibilité de 99.9% est garantie tous les mois pour nos offres d'hébergement, hébergement revendeur, serveurs VPS et Dédiés. Si la disponibilité passe en dessous de 99.9%, SARL NEWTON SERVICES s'engage à dédommager le client en lui offrant 1 mois gratuit. Cette demande ne peut être faite que dans les 30 jours suivants la fin du mois concerné.

12-Tout événement présentant des caractères d’imprévisibilité, d’extériorité à l’une ou l’autre des parties et d’irrésistibilité est considéré comme un cas de force majeure et suspend à ce titres les obligations des présentes Conditions Générales de Vente et exonère la SARL NEWTON SERVICES de toute responsabilité.

13-Sont considérés comme cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, une défaillance matérielle ou d’un ou de plusieurs réseaux de communication.

14-Les sauvegardes doivent êtes faites régulièrement par le client sauf pour les clients infogéré. SARL NEWTON SERVICES ne peut être tenu responsable en cas de perte de données (casse de disque dur ou autre).

15-La SARL NEWTON SERVICES accorde au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires suite au paiement de la commande sans besoin d’invoquer de motif. Ce droit est applicable sur tous les produits sauf les noms de domaines déposés et les certificats SSL activés. Aucun remboursement n'est effectué sur les renouvellements, quel que soit le produit.

16-Le montant total à payer est indiqué sur la facture créé pour chaque commande ou renouvellement de service(s) dans l’espace d’administration du Client sur le site de La SARL NEWTON SERVICES Ce montant est payable en euro, dollar des Etats-Unis ou en livre sterling.

17-La SARL NEWTON SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés.

18-Avant l’expiration du (des) service(s) du Client, la SARL NEWTON SERVICES en informe le client par au moins 1 (un) courriers électroniques à l’adresse de contact indiqué sur le compte client. De plus, la (les) date(s) d’expiration(s) du (des) service(s) du Client sont indiquées dans son espace client.

19-Le Client pourra renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Le renouvellement est possible jusqu'à 5 jours après la date d'expiration du produit. Passé ce délai, la SARL NEWTON SERVICES ne pourra garantir la continuité du service souscrit.

20-La génération d'une facture n'oblige pas le client à la régler. Pour résilier un produit, le client peut ne pas régler la facture correspondante. Le client pourra également demander la résiliation de son service à tout moment par ticket en ligne ou par courrier.

21-Le Client désigne la SARL NEWTON SERVICES comme intermédiaire autorisé à changer les informations liées à un nom de domaine en son nom.

22-Le Client et la SARL NEWTON SERVICES conviennent expressément que la SARL NEWTON SERVICES pourra porter des modifications à ses Conditions Générales de Vente à tout moment sur son site internet http://www.n-services.net.

23-Toute violation de ces Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client par la SARL NEWTON SERVICES, sans préavis, mise en demeure ou préjudice.